Conditions générales de vente

Article I – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes par la société CANHEGAT (SAS + RCS Albi)  (ci-après le Vendeur) de produits qu’elle offre (ci-après les Produits) sur le site marchand suivant : (www.canhegat.com) (ci-après le Site), les ventes s’entendant sur commande soit sur bon écrit soit par . Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après l’Acheteur) et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment mention manuscrite ajoutée au bon de commande, correspondance, toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Elles excluent explicitement les achats pour revendre, qui font l’objet d’un traitement différent, à la demande de l’Acheteur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices ou photographies présentant les produits n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Pour les ventes sur commande sur support écrit, les conditions générales et la liste de prix sont disponibles sur demande écrite du .

 

Article II – Commandes – Caractéristiques techniques

 

Par commande, on entend tout ordre passé par l’Acheteur soit en signant le formulaire de commande écrit, soit en activant le bouton de commande «commande avec obligation de paiement » sur le Site. Les commandes ne peuvent alors plus faire l’objet de modification.

La présentation de Produits sur le Site s’entend sous réserve de leur disponibilité en stock, le Vendeur n’apportant aucune garantie à cet égard.

Les caractéristiques techniques des Produits figurent sur le Site. Elles peuvent être modifiées sans préavis, sans cependant affecter les commandes acceptées antérieurement. De ce fait, l’Acheteur sera réputé avoir reçu toutes les informations relatives à la définition et la consistance des Produits.

Article III – Livraisons

III.1 Délai

Les délais de livraison figurent sur le Site pour chaque Produit, s’appliquant aussi aux commandes sur bon écrit. Ils sont comptés en jours ouvrés à compter du lendemain du paiement de la commande, sous réserve des cas de Force majeure définis ci-après. A défaut, ils seront de trente (30) jours à compter de la date de commande au .

Les retards de livraison de même que la livraison incomplète ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

III.2 Livraison – Risques

Les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu à la commande, à l’adresse de l’Acheteur ou aux points de livraison groupés des transporteurs, en France métropolitaine. Les termes et conditions de livraisons dans les DOM-TOM, la Corse et hors de France  font l’objet d’un devis séparé. Le transfert des risques et de propriété s’effectue à la livraison ainsi définie.

III.3 Avaries

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur qu’il s’est substitué. Les réserves doivent être mentionnées par l’acheteur sur le bon de livraison conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur.

III.4 Réception

Sans préjudice des dispositions de l’article III.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, soit dans le délai de rétractation prévu à l’article VIII en cas de vente sur le Site soit dans le délai de 14 jours à compter de la livraison en cas de commande sur bon écrit. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à leur consistance et étendue. La réception de Produits sans réserve à l’issue de ce délai couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

Article IV – Prix – Paiement

Les prix sont ceux figurant sur le Site pour les commandes par Internet ou la liste de prix en vigueur au moment de la commande. Ils s’entendent nets, sans escompte, et payables au comptant sauf accord écrit dérogatoire préalable du Vendeur ; en cas de vente sur Internet, le prix est payable exclusivement par les moyens de paiement offerts par le Site. Les frais de port sont à charge de l’Acheteur.

 

Article V – Garantie

V.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux normes et règlements en vigueur en France métropolitaine seulement. L’Acheteur s’engage à mettre en service et utiliser les Produits conformément à ces normes et règlements et aux notices et instructions d’usage définies par le Vendeur.

V.2 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la vente de Produits conformes à la description prévue par l’article II§2 des présentes.

V.3 Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de malfaçons ou de défauts de fabrication les affectant – hors les consommables (piles, système d’accroche, plastron silicone, joints) – pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. La facture originale tient lieu de bon de garantie et doit être produite pour en bénéficier. Elle couvre les pièces et la main d’œuvre ou  l’échange standard si le Vendeur le juge bon, les frais de transport étant à charge de l’Acheteur.

V.4 Le retour des Produits au titre de la garantie ne sera accepté par le Vendeur que s’il est conforme à la procédure qu’il aura définie à cet égard, qui sera indiquée à l’Acheteur en demandant le bon de retour au Vendeur.

V.5 La responsabilité du Vendeur en cas de livraison de Produits visés par l’article V.3 est limitée au remplacement ou au remboursement de ces Produits. Elle exclut l’indemnisation par le Vendeur de tout dommage direct ou indirect que l’Acheteur aurait subi de ce fait, pour quelque raison que ce soit, y compris les pertes d’usage, de contrat, de bénéfices et autres.

V.6 Le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés, conformément à la loi et à l’article 1641 et suivants du Code civil dans les conditions des présentes, étant entendu que l’usage auquel les produits sont destinés est défini dans le manuel figurant sur le Site et livré avec les Produits.

V.7 La garantie du Vendeur au titre de l’article V.3 exclut les dommages et détériorations des Produits ou les dommages aux biens ou aux personnes du fait de de l’usure normale, de conditions d’utilisation anormales ou non conformes aux instructions du Vendeur, des conditions de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ou encore de modifications ou réparations opérées dans l’accord préalable écrit du Vendeur.

 

Article VI– Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.121.21 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable.

Pour exercer ce droit, il doit utiliser le formulaire joint à l’accusé de réception de la qui précise le délai pendant lequel ce droit est ouvert ; il peut aussi prendre contact pendant ce délai avec le Vendeur, qui lui indiquera les modalités applicables. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires (cordons, garanties, notices, etc…) et en bon état, propre à leur commercialisation.

Aucun échange ne sera accepté à ce titre, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans le délai prescrit rappelé sur le formulaire de rétractation -alors sans indemnité ni pénalité d’aucune sorte- et ce dernier sera libre de passer toute nouvelle commande. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

 

Article VII– Force Majeure

Le débiteur d’une obligation née des présentes conditions générales de vente en sera excusé s’il justifie d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de Force Majeure les grèves totales ou partielles ou lock-out internes ou externes, intempéries, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, carence ou manquement de contractants tels que fournisseurs ou sous-traitants, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l’empêchant d’exécuter normalement l’obligation considérée.

 

Article VIII – Attribution de juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente sera porté exclusivement devant le tribunal compétent de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.